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Que faut-il savoir pour être bien indemnisé ?

Les Préjudices Personnels

Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.

Les souffrances endurées (ou quantum doloris ou pretium doloris) :

Normalement, l'expert se doit de prendre en considération pour l'évaluation des Souffrances Endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.

Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées.

Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).

Les Souffrances Endurées sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation.

Vous trouverez ci-joint un barème indicatif des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE qui vous permettra de déterminer une valeur moyenne de vos souffrances endurées.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer, approximativement, la valeur de vos souffrances endurées, en fonction de votre situation personnelle.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Dans les Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE, les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE

  • Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €

  • Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €

  • Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €

  • Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €

  • Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €

  • Important (6/7) 20 000 à 30 000 €

  • Très important (7/7) 30 000 € et plus


Le préjudice esthétique permanent :

Avec les souffrances endurées, le Préjudice Esthétique (P.E.) est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.

Le Préjudice Esthétique est représenté par :

« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».

L'expert devra tenir compte dans son évaluation de votre âge, de votre sexe et de votre situation.

Il devra prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon directe, certaine et exclusive avec l'accident.

Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer votre préjudice esthétique actuel, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l'intervention sur le préjudice esthétique définitif.

Si vous estimez que votre préjudice esthétique a un retentissement psychologique ou professionnel vous devez en informer bien entendu le médecin au moment de l'expertise.

Vos affirmations n'interviennent pas dans le calcul du préjudice esthétique mais l'expert doit en faire état dans son rapport en donnant un avis sur leur vraisemblance et leur imputabilité.

Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime pouvait subir bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Il est dès lors possible que l'expert en tienne compte dans son rapport et en détermine le degré d'importance au titre d'un Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.), si ce dernier est justifié.

Comme pour les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est calculé sur une échelle graduée de 0 à 7.

Les bases de calcul sont identiques et vous permettent de déterminer, approximativement, la valeur de votre Préjudice Esthétique.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE

  • Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €

  • Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €

  • Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €

  • Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €

  • Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €

  • Important (6/7) 20 000 à 30 000 €

  • Très important (7/7) 30 000 € et plus


Le préjudice d'agrément :

Le Préjudice d'Agrément (P.A.) correspond à

« l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir ».

Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante.

Il vous appartient donc de signaler à l'expert tous les préjudices d'agrément que vous subissez.

Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions...).

Le médecin expert ne peut bien entendu pas se prononcer sur l'existence réelle d'un tel préjudice.

Mais il doit néanmoins donner un avis médical sur votre impossibilité à vous livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante et sur son caractère définitif.

Vous devez savoir que ce préjudice d'agrément, qui peut être chiffré par votre avocat, sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis apportant la preuve de vos allégations.

La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux.



Le préjudice sexuel :

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle.

Il existe trois types de Préjudice Sexuel (P.S.) :

  • le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,

  • le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte ),

  • le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ( en particulier chez la femme ).

Son indemnisation peut aller de 350 e à 500 € pour une impossibilité limitée à 50 000 € pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.

Ce préjudice s'accompagne souvent de l'indemnisation d'un préjudice moral pour le conjoint ou le compagnon, découlant directement de ce chef de préjudice.

Cette indemnisation dépasse rarement 15 000 €.



Le préjudice d'établissement :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser :

« la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation ».

Préjudice d'Établissement (P.E.) est donc relatif à la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants ...

Ce préjudice, concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants.

Son évaluation est alors très personnalisée.




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