Que faut-il savoir pour être bien indemnisé ?

Tous les chefs de préjudices pris en compte dans l'expertise donnent lieu à une indemnisation.

Vous comprenez donc mieux maintenant l'importance de ne jamais se rendre seul aux expertises médicales.

L'I.T.T. ou D.F.T. se définit par :

« période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l'incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu'elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée. »

L'I.T.T. ( Incapacité Temporaire Totale ) ou le D.F.T. ( Déficit Fonctionnel Temporaire ) pourra être suivie d'une I.T.P. ( Incapacité Temporaire Partielle ) ou d'un D.F.P. ( Déficit Fonctionnel Partiel ) avant la consolidation de la victime.

L'I.T.T. ( Incapacité Temporaire Totale ) ou D.F.T. ( Déficit Fonctionnel Temporaire ) correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique :

• séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations,
  
  
• privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime,
  
  
• préjudice sexuel pendant la maladie traumatique,
  
  
• etc ...

Ainsi la détermination de l'I.T.T. ou D.F.T. est variable selon la situation dans laquelle se trouve la victime et doit être évaluée, que la victime exerce ou non une activité professionnelle.

Si vous exercez une activité rémunérée, l'Incapacité Temporaire Totale, ou le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales, en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, vous n'avez pu exercer vos activités habituelles.

Si vous exercez une activité non rémunérée, l'Incapacité Temporaire Totale, ou le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales, en relation certaine directe et exclusive avec l'accident, vous n'avez pu exercer vos activités habituelles.

Si vous êtes demandeur d'emploi, l'Incapacité Temporaire Totale, ou le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle, pour les mêmes raisons que précédemment, vous n'avez pu exercer un emploi adapté à vos compétences.

L'Incapacité Temporaire Totale ou le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond à la période où vous êtes totalement dépendant : hospitalisations, séjours en centre de rééducation, hospitalisation à domicile ...

L'I.T.T. ou D.F.T. permet le remboursement des éventuelles pertes de salaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence pendant cette période.

L'I.T.P. (Incapacité Temporaire Partielle) ou le D.F.P. (Déficit Fonctionnel Partiel) peut succéder ou non à une période d'I.T.T. ou de D.F.T.

L'I.T.P. (Incapacité Temporaire Partielle) ou le D.F.P. (Déficit Fonctionnel Partiel) correspond à une période pendant laquelle vous n'avez pu, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, exercer une partie de votre activité rémunératrice.

Il sera donc facile de calculer la perte financière pendant la durée de l'I.T.P. ou du D.F.P.

Cette indemnisation tente de réparer la perte d'année(s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi.

Le Préjudice Scolaire ou Universitaire (P.S.U.) intègre non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration dans le monde du travail.

L'indemnisation par année scolaire dépend du niveau d'étude considéré et varie de 4 000 € à 15 000 €.

L'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) permet de déterminer et d'indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il convient ici d'indemniser :

• non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
  
  
• mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,
  
  
• la perte de la qualité de vie,
  
  
• et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste de préjudice (IPP ou DFP ou AIPP) doit également réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation.

Selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, ce poste correspond à :

« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions phychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Le calcul de votre I.P.P. ( Incapacité Permanente Partielle ) ou D.F.P. ( Déficit Fonctionnel Permanent ) ou A.I.P.P. ( Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ) par l'expert ne pourra intervenir qu'après votre consolidation

Consolidation :

« moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire (sauf pour éventuellement éviter une aggravation).

Il est alors possible de mesurer un certain degré d'incapacité fonctionnelle constitutif d'un préjudice définitif. »

Suite au constat de votre consolidation, l'expert pourra évaluer votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) correspondant uniquement aux séquelles en relation directe, certaine et exclusive avec la faute de votre médecin.

Incapacités multiples :

« si l'erreur ou la faute ont entraînés plusieurs lésions et laissés persister plusieurs séquelles, l'expert doit déterminer un taux global d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) prenant en compte l'ensemble de ces séquelles ».

Le taux d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) peut varier de 0 à 100%.

La valeur du point est déterminée, d'une part en fonction du pourcentage de l'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) et d'autre part en fonction de l'âge de la victime.


Ce barème de la Cour d'Appel de Bordeaux, établi en juin 2008, est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) en fonction de votre âge et de son pourcentage.
EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

La Cour d'Appel de BORDEAUX est une des juridictions de France dont les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.
Les chiffres qui vous sont données à titre indicatif constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

Le montant des indemnisations correspond à une valeur moyenne, en constante évolution, concernant la Cour d'Appel de BORDEAUX.

Le point d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) est bien entendu exprimé en Euros (€)



La valeur du point d'I.P.P. (ou de D.F.P. ou d'A.I.P.P.) est exprimé en Euros (€).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) en fonction de votre âge et du pourcentage d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.)

Par exemple :
Ces exemples sont donnés à titre INDICATIF et sont donc non opposables.

• Vous avez 47 ans et votre I.P.P. ou D.F.P. ou A.I.P.P. est de 16%
  • la valeur totale de votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) est située entre 22 480 € (1 405 x 16) pour 45 ans et 20 560 € (1 285 € x 16) pour 50 ans.
  • la valeur de votre point d'I.P.P. (ou de D.F.P. ou d'A.I.P.P.) est située entre 1 435 € (pour 45 ans) et 1 285 € pour 50 ans.
  Vous devez donc demander une valeur moyenne de 21 520 €.
• Vous avez 25 ans et votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) globale est de 76%
  • la valeur du point d'I.P.P. est de 3 737 €
  • la valeur totale de votre I.P.P. sera de 284 012 € (3 737 x 76)