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Que faut-il savoir pour être bien indemnisé ?

I.T.T. (ou D.F.T.), I.T.P. (ou D.F.P.), I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) -
Barèmes et Calculs


Tous les chefs de préjudices pris en compte dans l'expertise donnent lieu à une indemnisation.

Vous comprenez donc mieux maintenant l'importance de ne jamais se rendre seul aux expertises médicales.


Le Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.) :

Définition :

« période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée »

Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique :

  • séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations,

  • privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime,

  • préjudice sexuel pendant la maladie traumatique,

  • etc ...

Ainsi la détermination du Déficit Fonctionnel Temporaire est variable selon la situation dans laquelle se trouve la victime et doit être évaluée, que la victime exerce ou non une activité professionnelle.

Une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S.M.I.C. ( 600 € par mois ou 20 € par jour ) peut être envisagée pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante lorsque l'incapacité temporaire est totale.

Cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle.



Le Déficit Fonctionnel Partiel (D.F.P.) :

Le Déficit Fonctionnel Partiel ( D.F.P. ) correspond à :

« une période pendant laquelle la victime n'a pu, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive, exercer une partie de son activité rémunératrice. »

Il sera donc facile de calculer la perte financière pendant la durée du D.F.P..



Le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (P.S.U. ou P.S.U.F.)

Cette indemnisation tente de réparer la perte d'année(s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi.

On y intègre non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration dans le monde du travail.

Pour les victimes en cours d'étude :

  • si le Déficit Fonctionnel Temporaire est de courte durée, sans perte d'année scolaire, il est accordé un forfait égal à la moitié du S.M.I.C. ( 600 € par mois ou 20 € par jour )
  • si le Déficit Fonctionnel Temporaire entraine la perte d'une année scolaire, l'indemnité est modulée en fonction du niveau d'étude :
    • écolier : 5 000 €
    • collégien : 8 000 €
    • lycéen : 9 000 €
    • étudiant : 10 000 €


Le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il convient ici d'indemniser :

  • non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,

  • mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,

  • la perte de la qualité de vie,

  • et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste de préjudice doit également réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation.

Selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, ce poste correspond à :

« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Le calcul de votre Déficit Fonctionnel Permanent par l'expert ne pourra intervenir qu'après votre consolidation.

Consolidation :

« moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire (sauf pour éventuellement éviter une aggravation).

Il est alors possible de mesurer un certain degré d'incapacité fonctionnelle constitutif d'un préjudice définitif. »

Suite au constat de votre consolidation, l'expert pourra évaluer votre Déficit Fonctionnel Permanent correspondant uniquement aux séquelles en relation directe, certaine et exclusive avec la faute de votre médecin.

Incapacités multiples :

« si l'accident a entraîné plusieurs lésions et laissé persister plusieurs séquelles, l'expert doit déterminer un taux global de Déficit Fonctionnel Permanent prenant en compte l'ensemble de ces séquelles ».

Le taux de D.F.P. peut varier de 0 à 100%.

La valeur du point est déterminée, d'une part en fonction du pourcentage du Déficit Fonctionnel Permanent et d'autre part en fonction de l'âge de la victime.

Plus le taux d'incapacité est élevé, plus le prix du point augmente.
Par contre le prix du point d'incapacité diminue avec l'âge.



CALCUL DE LA VALEUR DU POINT DE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT :

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et de son pourcentage.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Il s'agit du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de janvier 2010 pour les Cours d'Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.

On peut estimer que dans ces Cours d'Appel les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence, supérieures à la normale.

Barème des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE établi en janvier 2010.

TAUX d'I.P.P.0-10 ans11-20 ans21-30 ans31-40 ans41-50 ans
1 à 5 %1200 €1100 €1000 €950 €900 €
6 à 10 %1400 €1290 €1180 €1120 €1050 €
11 à 15 %1600 €1480 €1360 €1290 €1200 €
16 à 20 %1800 €1670 €1540 €1460 €1350 €
21 à 25 %2000 €1860 €1720 €1630 €1500 €
26 à 30 %2200 €2050 €1900 €1800 €1650 €
31 à 35 %2400 €2240 €2080 €1970 €1800 €
36 à 40 %2600 €2430 €2260 €2140 €1950 €
41 à 45 %2800 €2620 €2440 €2310 €2100 €
46 à 50 %3000 €2810 €2620 €2480 €2250 €
51 à 55 %3200 €3000 €2800 €2650 €2400 €
56 à 60 %3400 €3190 €2980 €2820 €2550 €
61 à 65 %3600 €3380 €3160 €2990 €2700 €
66 à 70 %3800 €3570 €3340 €3160 €2850 €
71 à 75 %4000 €3760 €3520 €3300 €3000 €
76 à 80 %4200 €3950 €3700 €3500 €3150 €
81 à 85 %4400 €4140 €3880 €3670 €3300 €
86 à 90 %4600 €4330 €4060 €3840 €3450 €
91 à 95 %4800 €4520 €4240 €4010 €3600 €
96 % et plus5000 €4710 €4420 €4180 €3750 €

TAUX d'I.P.P.51-60 ans61-70 ans71-80 ans> 80 ans
1 à 5 %850 €800 €750 €700 €
6 à 10 %975 €900 €825 €740 €
11 à 15 %1100 €1000 €900 €780 €
16 à 20 %1275 €1100 €975 €820 €
21 à 25 %1350 €1200 €1050 €860 €
26 à 30 %1475 €1300 €1125 €900 €
31 à 35 %1600 €1400 €1200 €940 €
36 à 40 %1725 €1500 €1275 €980 €
41 à 45 %1850 €1600 €1350 €1020 €
46 à 50 %1975 €1700 €1425 €1060 €
51 à 55 %2100 €1800 €1500 €1100 €
56 à 60 %2250 €1900 €1575 €1140 €
61 à 65 %2350 €2000 €1650 €1180 €
66 à 70 %2475 €2100 €1725 €1220 €
71 à 75 %2600 €2200 €1800 €1260 €
76 à 80 %2725 €2300 €1875 €1300 €
81 à 85 %2850 €2400 €1950 €1340 €
86 à 90 %2975 €2500 €2025 €1380 €
91 à 95 %3100 €2600 €2100 €1420 €
96 % et plus3225 €2700 €2175 €1460 €

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( € ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple :

  • si vous avez 20 ans et si votre D.F.P. globale est de 8%
    • la valeur de votre point de D.F.P. est de 1290 €
    • la valeur totale de votre D.F.P. est de 10 320 € (1290 € x 8 = 10 320 €)
  • si vous avez 60 ans et si votre D.F.P. globale est de 35%
    • la valeur du point de D.F.P. est de 1600 €
    • la valeur totale de votre D.F.P. est de 56 000 € (1600 € x 35 = 56 000 €)


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