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La carte européenne de stationnement

La loi du 11 février 2005 a modifié les règles d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées.

Avec la nouvelle loi :
  • la définition des publics éligibles est simplifiée
  • les possibilités de délivrance de la carte aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées sont élargies
  • la compétence du préfet qui attribue cette carte, en précisant que le représentant de l'Etat intervient sur avis du médecin en charge de l'instruction de la demande, est modifiée.


Qu'est-ce que la carte européenne de stationnement ?

Conditions d'affectation et durée de versement

La « carte européenne de stationnement » ou carte de stationnement pour personne handicapée permet de faire bénéficier à son titulaire des facilités de stationnement prévues localement pour les personnes handicapées.

Sa conformité au modèle communautaire lui permet d'être reconnue par les états membres de l'Union Européenne.

Utilisation de la carte en France

La carte européenne de stationnement remplace progressivement les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et les « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Ce remplacement s'effectue au fur et à mesure de leur renouvellement.

Avantages offerts par la carte

Il faut l'apposer sur le pare brise du véhicule.

Elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

Elle permet aussi de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.

Qui peut bénéficier de la carte européenne de stationnement ?

En France, la carte peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité.

Elle peut aussi être attribuée à toute personne handicapée ayant une incapacité inférieure à 80% mais qui :
  • réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied
  • impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle et/ou mentale.
C'est le préfet qui accorde la carte de stationnement, sur demande de la personne handicapée, après examen de la situation par les services compétents.

Comment en faire la demande ?

Vous devez rédiger votre demande sur papier libre.
Vous devez joindre, en outre, à votre demande :
  • la photocopie recto verso de votre carte d'invalidité
  • un certificat médical délivré par votre médecin traitant qui atteste des difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de votre demande.
Si vous êtes invalide civil, vous devez adresser votre demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui la transmettra à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Handicapés (CDAPH) qui remplace la COTOREP.

La durée de validité de la carte européenne de stationnement est la même que celle restant à courir sur votre carte d'invalidité


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Conditions Générales d'Utilisation