Fédération Nationale des Victimes de la Route Téléphones : Région Nord : 01.40.07.10.05 ou Région Sud : 05.56.42.28.28
contact plan

Conseils pratiques aux victimes

Détermination de la responsabilité

Victimes handicapées : documents indispensables à obtenir

  • Le certificat médical initial

    Le médecin qui va procéder à votre premier examen médical, dans les suites immédiates de l'accident, au moment de votre admission aux urgences de l'hôpital va rédiger un certificat dit « certificat médical initial ».

    Le médecin va dresser un bilan de vos différentes lésions et le certificat doit être le plus détaillé possible et dresser un état descriptif précis de toutes les blessures y compris celles qui peuvent apparaître minimes.

    Il ne faut pas oublier que l'indemnisation ne prendra en compte que les séquelles en lien direct et certain avec l'accident.
    Il ne faut pas hésiter à demander la rédaction d'un nouveau certificat médical initial si des lésions ont été oubliées en raison de la gravité de votre état initial.

    Ce document doit aussi mentionner une durée d'I.T.T. (Incapacité Temporaire Totale) ou D.F.T. (Déficit Fonctionnel Temporaire) prévisible.

    La durée d'I.T.T. est un élément de grande importance car elle conditionne la nature et la qualification de l'infraction qui pourra être retenue à l'encontre de l'auteur de l'accident.

    Si l'I.T.T. est de 3 mois et plus, le tribunal compétent est le Tribunal Correctionnel et en cas d'une I.T.T. inférieure à 3 mois c'est le Tribunal de Police qui interviendra.

  • Le dossier médical

    Vous devez demander la transmission de votre dossier médical ( en particulier les comptes rendus opératoires et les comptes rendus d'hospitalisation ainsi que les radiographies réalisées à votre admission ) conformément au décret N° 2006-6 du 4 janvier 2006 de la loi N° 2002 303 du 4 mars 2002 relative aux "Droits des Malades" et à la "Qualité du Système de Santé".

    Ces différents documents serviront à déterminer l'étendue de votre préjudice corporel.

    Il est aussi important d'obtenir un document mentionnant tous les examens et en particulier les radiographies réalisées à votre admission dans l'établissement hospitalier.

    Un médecin de la F.N.V.R. pourra contrôler l'exactitude du Certificat Médical Initial et surtout que toutes les blessures ont bien été consignées sur le document.


  • Le procès verbal

    A la suite d'un accident, la police ou la gendarmerie établit un procès verbal qui rassemble tous les éléments objectifs permettant d'obtenir la manifestation de la vérité : plans du lieu de l'accident et de la position des véhicules impliqués, photographies, auditions de témoin.

    Ce document est d'une importance capitale car il va permettre d'établir les responsabilités et déterminer votre droit à indemnisation.

    Vous ne pouvez avoir accès à aucune information pendant la durée de l'enquête.

    A l'issue de l'enquête, le procès verbal est transmis au Procureur de la République et aux assureurs.

    Pour obtenir ce document qui détermine les responsabilités vous pouvez le demander à votre assureur ou à celui du responsable de l'accident, ou si vous avez déposé plainte en écrivant au Parquet du Tribunal concerné.

    La F.N.V.R ., par l'intermédiaire de l'un de ses avocats pourra obtenir le Procès Verbal dans les plus brefs délais auprès des assurances ou de Trans PV.


Faut-il porter plainte ?

Oui, si vous souhaitez être informé par le Procureur de la République des suites pénales de l'accident : classement sans suite du dossier ou renvoi du responsable devant le Tribunal Correctionnel pour une sanction ou.

Dans la pratique, rien ne vous empêche de porter plainte dans un premier temps.
Par la suite, vous pourrez toujours réfléchir et ne pas donner suite à cette plainte en ne vous constituant pas partie civile à l'audience au cours de laquelle l'auteur de l'accident sera jugé.

Dans ce cas, vous laissez l'état condamner seul le responsable de l'accident et vous pouvez mettre en place une transaction amiable avec l'assurance de la partie responsable.

La transaction amiable est une démarche beaucoup plus souple qui permet, en autre d'obtenir des provisions beaucoup plus rapidement.

Le montant de l'indemnisation finale sera identique à celui que vous auriez obtenu par la procédure judiciaire, à condition bien entendu d'être conseillé et aidé dans cette transaction amiable.

Dans de nombreux cas, nous obtenons des sommes supérieures à celles qui auraient été accordées par les tribunaux.

La raison est simple : les assurances préfèrent que le montant de la transaction reste confidentiel pour ne pas faire jurisprudence.

Faut-il être entendu comme témoin ?

Parfois l'état médical de la victime ne permet pas qu'il soit auditionné ( coma prolongé, absence totale de souvenirs des circonstances de l'accident ).

Dans d'autres cas, la victime est hospitalisée ou a regagné son domicile et se trouve alors hors du ressort territorial de la gendarmerie.

Si vous avez un souvenir précis des circonstances de l'accident, vous pouvez écrire aux gendarmes pour être entendu ou directement au Procureur.

Copyright © F.N.V.R. 2017 - Tous droits réservés. v2.15

Conditions Générales d'Utilisation