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Handicap et travail

Le statut de travailleur handicapé

Lorsque la COTOREP et maintenant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vous reconnaît le statut de travailleur handicapé, c'est que vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites suite à une insuffisance ou à une diminution de vos capacités physiques et/ou mentales.

C'est la COTOREP et maintenant la CDAPH de votre département qui accorde ou non ce statut.



Que vous apporte la reconnaissance de travailleur handicapé ?

La reconnaissance de travailleur handicapé délivré par la CDAPH est à usage professionnel.

Elle ne donne aucun taux d'invalidité et il ne faut pas la confondre avec la carte d'invalidité, ni avec l'allocation aux adultes handicapés.

Lorsque la CDAPH va vous reconnaître la qualité de travailleur handicapé, vous allez être classé dans une des 3 catégories suivantes :
  • Catégorie A : handicap léger
  • Catégorie B : handicap modéré
  • Catégorie C : handicap grave.
Ce classement est relativement important. En effet, il détermine l'abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel est diminué.

Ce classement dans une des catégories, applicable sur tout le territoire français, est valable pour une durée toujours précisé dans sa décision.

Etre reconnu en tant que travailleur handicapé permet d'établir le fait que l'on ne puisse pas travailler tout à fait comme une personne valide.
La décision de la CDAPH dispense de toute explication sur son état de santé vis-à-vis de son employeur et seul le médecin du travail de l'entreprise à la possibilité de poser des questions à ce sujet.

Que vous permet le statut de travailleur handicapé ?

Vous pouvez bénéficier :
  • de la garantie de ressources
  • de bénéficier de l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public.
  • d'aides financières : allocation compensatrice pour frais professionnels, subvention pour s'installer à son compte, prime de reclassemen
  • d'avantages fiscaux (si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité)
Ce statut vous permet :
  • d'obtenir des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle
  • de travailler dans un atelier protégé, un centre de distribution de travail à domicile ou à un centre d'aide par le travail

Comment obtenir le statut de travailleur handicapé ?

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la COTOREP, progressivement remplacée par la CDAPH de votre domicile.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 61-2344 (accompagné du formulaire N° 61-2280 complété par votre médecin) que vous pouvez obtenir auprès de la COTOREP.

La commission examine votre dossier et devrait normalement procéder à votre audition avant de se prononcer sur la qualité de travailleur handicapé.

Souvent la commission ne vous convoque même pas.

Le silence gardé par la commission à l'issue de 4 mois vaut rejet de la demande.



Apprentissage des jeunes handicapés

Les principes

En plus des règles qui régissent le contrat d'apprentissage, le code du travail prévoit des aménagements à ce contrat pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés et orientés par la COTOREP dans cette voie.

Ces dispositions résident en des dérogations d'âge d'entrée en apprentissage (jusqu'à l'âge de 26 ans avec dérogation jusqu'à 30 ans), de durée et de modalités de la formation et des adaptations pédagogiques.

La durée du contrat d'apprentissage varie de 1 à 3 ans en fonction de la formation préparée. Mais cette durée peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés reconnus comme tels par la COTOREP.

Les dispositions financières

En tant qu'apprentis, les bénéficiaires handicapés perçoivent un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC en vigueur.
Ce pourcentage est variable en fonction de l'âge et de la durée du contrat.

Une subvention de 1525 € est attribuée au jeune apprenti quelque soit la durée de son contrat.

Le jeune apprenti peut également bénéficier de mesure de « soutien et de suivi d'insertion » et « d'aides techniques et humaines ».

L'employeur perçoit une subvention forfaitaire de 3050 € par année d'apprentissage.

Comment faire la demande ?

Le salarié handicapé et l'employeur doivent adresser la demande de financement avec le dossier unique, en y joignant :
  • une copie de la notification de la CDES
  • une copie du contrat d'apprentissage signé par l'autorité compétente, l'employeur et le jeune handicapé
  • une copie du bulletin de salaire du premier mois effectif
  • une copie de l'avis d'aptitude médicale à l'embauche
  • une copie des devis des prestataires de service
  • un relevé d'identité bancaire


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