Les Institutions

Instituée par la loi du 11 février 2005, cette commission remplace depuis janvier 2006 :

• les Commissions Départementales de l'Education Spéciale (CDES) compétentes toutes demandes de prestations concernant des personnes handicapées jusqu'à 20 ans
  
  
• les Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) compétentes pour les demandes de prestations concernant les adultes handicapés à partir de 20 ans.

Cette commission gère les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d'orientations.

Pour cela elle prend en compte les besoins de compensation du handicap, réalisés par l'équipe pluridisciplinaire mise en place par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Elle prend également en compte les souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

Au cours de cette période transitoire, de mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), la COTOREP et la CDES continuent à fonctionner comme auparavant.